Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
JUSD1503029A.pdf
PDF -
239,3 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1503029A
Date de signature
17 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015