Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise.

JUSF1503396A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1503396A

Date de signature

27 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015