Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté.
JUSF1503139A.pdf
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109,09 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1503139A
Date de signature
30 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015