Typologie de contenus: Note
Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.
JUST1504428N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1504428N
Date de signature
24 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015