Pour ses 10 ans, l’Agrasc monte en puissance

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l’annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »

Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.

Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes

Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 

Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s'agit :

• d'un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;
• de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 

Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.

Une vente aux enchères exceptionnelle

Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.

Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche...), des bijoux, pièces d'or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus...) et beaucoup d'autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.