Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 mars 2015 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de la propriété intellectuelle prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1506327A

Date de signature

24 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015