Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône Ain.
JUSF1507264A.pdf
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17,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1507264A
Date de signature
13 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015