Arrêté

Arrêté du 25 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne – Ariège – Hautes-Pyrénées.

JUSF1507200A.pdf

PDF - 18,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507200A

Date de signature

25 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015