Note

Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique.

JUST1509256N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1509256N

Date de signature

15 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015