Note

Note d’instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en outre-mer.

JUSF1508021N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1508021N

Date de signature

26 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015