Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l'action sociale.
JUST1509002A.pdf
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33,29 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1509002A
Date de signature
09 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015