Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1540028A.pdf
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102,34 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540028A
Date de signature
15 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015