Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1513110A

Date de signature

21 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015