Arrêté

Arrêté du 2 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen.

JUSB1513528A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1513528A

Date de signature

02 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015