Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1513907A

Date de signature

08 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015