Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dax.
JUSB1514342A.pdf
PDF -
99,07 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1514342A
Date de signature
09 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015