Arrêté du 8 juin 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Date de signature

08 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015