Arrêté

Arrêté du 7 mars 2015 relatif au règlement du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1513078A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1513078A

Date de signature

07 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015