Note

Note du 25 juin 2015 relative au recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

JUST1517317N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1517317N

Date de signature

25 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015