Note

Note du 17 juillet 2015 relative au Centre national d’évaluation des personnes détenues.

JUSK1540038N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540038N

Date de signature

17 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015