Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juin 2015 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.
JUSF1509091A.pdf
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124,86 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1509091A
Date de signature
25 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015