Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.
JUSF1519265A.pdf
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34,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1519265A
Date de signature
03 août 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2015