Arrêté

Arrêté du 26 août 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims].

JUSC1519381A.pdf

PDF - 103,86 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1519381A

Date de signature

26 août 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

10 septembre 2015