Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public. [CA de Nancy].

JUSC1521171A.pdf

PDF - 98,49 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1521171A

Date de signature

17 septembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2015