Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1521439A.pdf
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20,96 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1521439A
Date de signature
09 septembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2015