Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Dijon, Nancy, et Reims].

JUSC1524508A.pdf

PDF - 98,33 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1524508A

Date de signature

23 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2015