Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1527271A

Date de signature

06 novembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015