Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.

JUSB1527277A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1527277A

Date de signature

09 novembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015