Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA d’Aix-en-Provence et Bastia].

JUSC1522673A.pdf

PDF - 11,32 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1522673A

Date de signature

25 septembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015