Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Lyon].
JUSC1525487A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1525487A
Date de signature
31 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015