Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Lyon].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1525487A

Date de signature

31 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015