Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Rouen.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1604094A

Date de signature

01 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2016