Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [M. Alain GAIGNET].
JUSK1604792A.pdf
PDF -
13,61 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1604792A
Date de signature
11 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016