Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 février 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche et de la documentation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Catherine PENICAUD].
JUSK1604744A.pdf
PDF -
104,15 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1604744A
Date de signature
11 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016