Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.
JUSC1603882A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1603882A
Date de signature
02 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016