Arrêté

Arrêté du 17 mars 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Besançon, Colmar et Metz].

JUSC1607544A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1607544A

Date de signature

17 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016