Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 mars 2016 portant désignation au comité d’administration du fonds de financement des dossiers impécunieux.
JUSC1607422A.pdf
PDF -
10,92 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1607422A
Date de signature
21 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016