Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
JUSD1610555C.pdf
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204,09 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1610555C
Date de signature
18 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016