Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 mai 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1613552A

Date de signature

04 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2016