Arrêté

Arrêté du 6 juin 2016 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement.

JUSB1615563A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1615563A

Date de signature

06 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016