Circulaire

Circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

JUSD1618322C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1618322C

Date de signature

30 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016