Typologie de contenus: Actualité
Le garde des Sceaux au 116e Congrès des notaires de France
Publié le 08 octobre 2020 - Mis à jour le 01 mars 2023
Le ministre de la Justice s’est rendu le 8 octobre 2020 au Congrès des notaires de France. À cette occasion Éric Dupond-Moretti a signé avec Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat la convention d’objectifs pour la période 2021 et 2024.
Initiative inédite, la convention d’objectifs signée au Congrès des notaires de France fixe les engagements respectifs de la profession notariale et de l’État pour la période 2021-2024 dans un certain nombre de domaines :
- la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ;
- la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ;
- la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat ;
- la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ;
- l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ;
- l’action internationale et européenne de la profession notariale ;
- la contribution de la profession notariale à la qualité de la norme de droit ;
- l’action de la profession notariale au service des territoires ;
- les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.
Le garde des sceaux a particulièrement souligné l’engagement du notariat à participer activement aux permanences des professionnels du droit, permanences assurées dans des structures d’accès au droit, notamment les France Services, en partenariat avec les conseils départementaux de l’accès au droit. Cette action « est la manifestation concrète de la proximité à laquelle je crois profondément. Une proximité que recherchent nos concitoyens, à travers des conseils avisés et pertinents »
