Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Angers].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1616618A

Date de signature

22 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016