Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
JUSF1618328A.pdf
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109,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1618328A
Date de signature
27 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016