Note

Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.

JUSB1623065N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1623065N

Date de signature

10 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016