Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1623057A

Date de signature

22 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016