Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. [CA de Fort-de-France]

JUSC1620493A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1620493A

Date de signature

22 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016