Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. [CA de Bourges]

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1620497A

Date de signature

25 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016