Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 octobre 2016 relative à l’organisation et fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d’appel institués par l’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
JUSB1631386C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1631386C
Date de signature
27 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016