Circulaire

Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.

JUSD1633563C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1633563C

Date de signature

05 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016