Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
JUSD1632747C.pdf
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847,5 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1632747C
Date de signature
10 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016